Indemnité de licenciement
Estimez votre indemnité légale selon votre ancienneté et votre salaire de référence.
Le barème légal de l’indemnité
L’indemnité légale de licenciement se calcule sur l’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. C’est un minimum : votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable, qui s’applique alors à la place.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est la moyenne la plus avantageuse entre vos 12 derniers mois et le tiers de vos 3 derniers mois (avec les primes au prorata). Saisissez ce salaire de référence brut mensuel pour obtenir l’estimation la plus juste.
Conditions et cas particuliers
- Il faut au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue.
- L’indemnité légale est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
- En cas de faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement n’est en principe pas due.
Ce calcul porte sur l’indemnité légale. Vérifiez votre convention collective : elle prévoit souvent une indemnité conventionnelle supérieure.
Questions fréquentes
L’indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité légale est exonérée d’impôt dans les limites légales. Au-delà de certains montants, une fraction peut devenir imposable.
Et pour une rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de base est identique.
Les années incomplètes comptent-elles ?
Oui, au prorata. Une ancienneté de 8 ans et 6 mois compte pour 8,5 années dans la formule.
Estimation de l’indemnité légale. Une indemnité conventionnelle plus favorable peut s’appliquer.